DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  14 février 2014, par opfh_adm

  La loi revient sur le cumul des mandats. Les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens ne peuvent désormais plus exercer un mandat exécutif local, en plus de leur mandat national. Cette loi constitue une opportunité de renouveler le personnel politique et donne l’occasion aux partis politiques de favoriser une meilleure représentation des femmes.

• Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
  4 mars 2002, par opfh_adm

  La loi supprime le terme « patronyme » qui est remplacé par les mots « nom de famille ».

• Circulaire du 11 mars 1986 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
  11 mars 1986, par opfh_adm

  La circulaire vise à promouvoir la féminisation des noms de métiers, fonction, grade ou titre. L’utilisation de ces termes féminisés doit intervenir :
  - Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives ministériels ;
  - Dans les correspondances et documents qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l’Etat ;
  - Dans les textes des marchés et contrats auxquels l’Etat ou les établissements publics de l’Etat sont parties ;
  - Dans les (…)

• LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
  23 décembre 2021, par opfh_adm

  La contraception est gratuite pour les femmes âgées de moins de 26 ans depuis le 1er janvier 2022. L’assurance maladie prend en charge 100% du coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, examens biologiques potentiels).

• Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique, dite Loi Neuwirth
  28 décembre 1967, par opfh_adm

  Elle autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande antinataliste.
  Les décrets d’application ne seront publiés qu’en 1971.

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, portant réforme des dispositions du Code Pénal
  22 juillet 1992, par opfh_adm

  Cette loi érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.

• Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs
  23 décembre 1980, par opfh_adm

  Elle apporte une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal).

• Loi du 24 novembre 1909 - dite « loi Engerand »
  1909, par opfh_adm

  La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

• Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  4 juillet 2001, par opfh_adm

  La loi dispose qu’une information et une éducation à la sexualité soient dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’un moins trois séances annuelles et par groupe d’âge homogène.

• Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
  23 juillet 2008, par opfh_adm

  L’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives est porté de l’article 3 à l’article 1er de la Constitution. Cette reforme étend le champ d’application de cet article aux responsabilités professionnelles et sociales.