DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  18 novembre 2016, par opfh_adm

  La loi renforce l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences dans le couple ou sur l’enfant.

• Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances
  4 décembre 1974, par opfh_adm

  Elle libéralise la contraception et élargit le dispositif de la loi de 1967 en permettant le remboursement de la contraception par la Sécurité sociale et la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures.

• Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : vers la parité dans les responsabilités professionnelles et sociales
  23 juillet 2008, par opfh_adm

  L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »

• Loi N° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale conjointe
  4 juin 1970, par opfh_adm

  L’autorité parentale appartient désormais aux deux parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. La loi supprime la notion de "chef de famille" du Code civil. Le congé de maternité est maintenant indemnisé à 90% par l’Assurance maternité au lieu de 50%.

• Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  21 février 2014, par opfh_adm

  Les communes, les départements et les régions concourent avec l’Etat à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles et ils doivent élaborer des rapports sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, les données de ce rapport sont présentées par sexe.
  La loi créé l’Observatoire national de (…)

• Loi n°2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
  26 février 2008, par opfh_adm

  Le ou la remplaçante n’était appelé à remplacer la ou le titulaire du mandat de façon automatique que lorsque le poste devenait vacant, en cas de décès, de présomption d’absence au sens de l’article 112 du code civil et de nomination au Conseil constitutionnel. Dans les autres cas, il restait nécessaire de procéder à une élection partielle. La loi du 26 février 2008 étend ce remplacement automatique au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller ou de la conseillère (…)

• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  12 mars 2012, par opfh_adm

  Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.

• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  18 novembre 2016, par opfh_adm

  La loi vise notamment à favoriser l’action de groupe en matière de discrimination.
  Elle crée l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail et l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. Elle modifie l’article 225-1 du Code pénal, qui définit la discrimination, en remplaçant « de leur orientation ou identité sexuelle » par « de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi est la première loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.

• Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002
  17 janvier 2002, par opfh_adm

  Elle aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail en introduisant dans le Code pénal un délit, passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, « en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution. »