DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 relative a la couverture des frais afférents a l’interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure
  31 décembre 1982, par opfh_adm

  L’IVG ainsi que les frais de soin et d’hospitalisation afférents sont remboursés par la Sécurité sociale, dans les cas d’IVG thérapeutiques et non-thérapeutiques.

• Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
  17 août 2015, par opfh_adm

  La loi transpose la directive européenne « Victimes » n° 2012/29/UE du 25 octobre 2012 en introduisant un article 10-5 dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes. Ces mesures ont pour but de déterminer les besoins de mesures spécifiques de protection dans la procédure pénale. Le décret n°2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes fixe les modalités d’application de cette évaluation personnalisée. Ces mesures visent à protéger les victimes (…)

• Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d’un conseil supérieur de l’information sexuelle de la régulation des naissances et de l’éducation familiale
  11 juillet 1973, par opfh_adm

  Rattaché au Ministère chargé des affaires sociales, il s’agit d’un conseil consultatif, composé à l’origine par deux-tiers de représentants de la société civile (« associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales » ainsi qu’« organismes ayant vocation à la planification familiale, à l’information des couples et à l’information sexuelle » et « centres de planification ou d’éducation familiale ») et pour un tiers de représentant.e.s de différents ministères ainsi que (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi supprime la notion "d’état de détresse" concernant les femmes qui demandent une interruption volontaire de grossesse. Elle est remplacée par l’expression "qui ne veut pas poursuivre une grossesse".

• Loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence
  13 décembre 2000, par opfh_adm

  Elle autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d’urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé et donne la possibilité aux infirmières scolaires de les délivrer aux élèves à titre exceptionnel.

• Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école
  23 avril 2005, par opfh_adm

  Elle réaffirme les principes de mixité et d’égalité entre les sexes comme fondateurs du système éducatif.

• Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille
  4 mars 2002, par opfh_adm

  La loi supprime le terme « patronyme » qui est remplacé par les mots « nom de famille ».

• LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
  2 août 2021, par opfh_adm

  L’accès à la PMA (procréation médicalement assistée) est élargi aux couples de femmes et femmes célibataires, le remboursement par l’assurance maladie est ouvert à ces femmes.

• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  26 janvier 2016, par opfh_adm

  La loi dispose que la mention « photographie retouchée » doit apparaître sur toutes les photographies à usage commercial de mannequins, dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin. Aussi les mannequins ne peuvent exercer leur activités qu’à la condition d’avoir un certificat médical attestant que l’évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  Elle permet de protéger les mères isolées en renforçant les garanties contre les impayés de pension alimentaire. Elle vise à inciter les pères à prendre un congé parental grâce à une prestation partagée d’éducation de l’enfant. Les congés parentaux peuvent être prolongés à condition que les parents puissent les partager.
  Elle dispose d’expérimenter le versement en tiers payant, directement à l’assistant.e maternel.le agréé.e, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé (…)