DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
  3 janvier 2003, par opfh_adm

  Elle modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral : l’article 4 déplace la charge de la preuve c’est-à-dire que la personne poursuivie doit prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et l’article 5 supprime la médiation dans le cadre du harcèlement sexuel.

• Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi prévoit que dans les communes de plus de 20 000 habitant.e.s, préalablement aux débats sur le projet de budget, le.la maire présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de natures à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Un même rapport doit être (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  Les compétences du CSA et audiovisuel public sont renforcées et étendues. Il a en charge de veiller à une juste représentation des femmes et à la promotion de l’image des femmes et de l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre la diffusion de stéréotypes sexistes et d’images dégradantes des femmes. Les obligations des sociétés nationales de programme, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère (…)

• Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
  27 janvier 2014, par opfh_adm

  La loi prévoit, pour la métropole de Lyon, l’élection des vice-présidences au scrutin de liste paritaire, l’écart entre les canditat.e.s de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Il en va de même à chaque renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole. L’article 48 prévoit qu’un rapport présenté par le Gouvernement au Parlement sur le déroulement des élections des conseils communautaires étudiera notamment l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de (…)

• Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
  22 juillet 2013, par opfh_adm

  La loi prévoit désormais que l’orientation favorise l’accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation. Il est également prévu, dans toutes les universités, la mise en place d’une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».

• Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
  17 juillet 1980, par opfh_adm

  Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.

• Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
  27 mai 2008, par opfh_adm

  Elle transpose partiellement la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) et reconnaît le harcèlement moral et le harcèlement sexuel comme ayant un caractère discriminatoire, sexiste.

• Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 dite Loi Veil
  17 janvier 1975, par opfh_adm

  La loi autorise pour une période probatoire de 5 ans l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) thérapeutique et non-thérapeutique avant la fin de la dixième semaine de grossesse

• Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  18 novembre 2016, par opfh_adm

  Le divorce par consentement mutuel peut désormais être entériné par des avocat.e.s ou des notaires.

• Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (consolidée)
  30 décembre 2004, par opfh_adm

  Cette loi crée la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Elle renforce la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste.