DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses
  17 juillet 1980, par opfh_adm

  Le congé maternité est prolongé à 16 semaines. La loi interdit à tout employeur de licencier une femme enceinte.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
  14 mars 2016, par opfh_adm

  La loi prévoit la systématisation de l’entretien pré-natal précoce à toutes les femmes enceintes, dont l’objet est de permettre au.à la professionnel.le d’évaluer avec elle ses besoins en termes d’accompagnement au cours de la grossesse

• Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
  7 mars 2016, par opfh_adm

  La loi renforce la protection des personnes victimes de violences (art 15 et suite). Elle pose le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de Français lorsque le.la titulaire justifie être victime de violences conjugales ou familiales. Il en est de même en cas de premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée au titre du regroupement familial lorsque le.la titulaire justifie avoir subi des violences (…)

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - dite Loi Le Pors
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi est la 1ère loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe.

• Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise - dite loi Auroux
  4 août 1982, par opfh_adm

  Elle a posé l’interdiction de toute discrimination notamment fondée sur le sexe dans le Règlement intérieur.

• Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs
  2 août 2013, par opfh_adm

  Le scrutin de liste est de nouveau appliqué dans les départements qui élisent trois sénateur.rice.s ou plus, ce qui représente environ 73% des sièges. De plus, dans les communes de plus de 1 000 habitant.e.s, les conseils municipaux élisent un certain nombre de délégué.e.s qui iront siéger au collège électoral qui élit les sénateur.rice.s. Désormais, les listes devront être composées alternativement d’un.e candidat.e de chaque sexe.

• Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  7 octobre 2016, par opfh_adm

  La loi prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 60 000 euros pour le fait de transmettre ou de diffuser sans le consentement exprès de la personne l’image ou la voix de celle-ci, prise dans un lieu public ou privé, dès lors qu’elle présente un caractère sexuel (phénomène dit "revanche pornographique" ou "revenge porn").

• Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  12 mars 2012, par opfh_adm

  La loi prévoit la mise en place : - d’un quota de 40% de nominations de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de la fonction public pour 2018 ; une première étape de 20% est appliquée à partir de 2013 ; - d’un quota de représentation de 40% d’un des deux sexes dans tous les conseils d’administrations, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics administratifs, les jurys de recrutement, les comités de sélection et les instances de (…)

• Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
  8 juillet 2013, par opfh_adm

  La loi créé les Écoles supérieures du professorat et de l’enseignement (ESPE), chargées de la nouvelle formation professionnalisante des enseignant.e.s et de l’ensemble des professionnel.le.s de l’éducation. Celles-ci doivent organiser des formations de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.

• Ordonnance du 21 avril 1944
  21 avril 1944, par opfh_adm

  L’article 17 énonce « Les femmes sont électrices et éligibles dans les même conditions que les hommes ».