DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002
  17 janvier 2002, par opfh_adm

  Elle aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail en introduisant dans le Code pénal un délit, passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, à l’encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, « en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution. »

• Loi n°2008-496 du 27 mai 2008 "portant diverses dispositions d’adaptation en droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations"
  27 mai 2008, par opfh_adm

  Elle transpose en partie la directive 2006/54/CE en droit du travail français en élargissant les définitions de la discrimination et en facilitant les modes de preuve.

• Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation
  10 juillet 1989, par opfh_adm

  La loi intègre dans les missions des écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur celle de contribuer à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. Ces établissements assurent une mission d’information sur les violences et une éducation à la sexualité. » (Article L. 121-1 du code de l’éducation).

• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
  12 mars 2012, par opfh_adm

  Cette loi contient des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment l’instauration d’objectifs chiffrés à 40% de chaque sexe dans les nominations à venir aux emplois supérieurs, au sein des conseils d’administration et de surveillance ou les organes équivalents des Établissements publics, des conseils supérieurs, des commissions administratives paritaires, des jurys et des comités de sélection au plus tard d’ici 2018.

• Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales
  8 janvier 1993, par opfh_adm

  La loi affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).

• Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
  17 mai 2013, par opfh_adm

  La loi réforme le scrutin pour l’élection des conseiller.e.s départementaux, des conseiller.e.s municipaux et des conseiller.e.s communautaires, et modifie le calendrier électoral : - Désormais, les communes de 1 000 habitant.e.s et plus élisent leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage, en respectant l’alternance stricte femmes-hommes. Lors des élections municipales, les conseiller.ère.s communautaires sont également élu.e.s. - Les élections des (…)

• Loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
  23 décembre 1985, par opfh_adm

  Elle renforce le principe d’égalité dans la vie quotidienne du couple.

• Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
  4 juillet 2001, par opfh_adm

  Elle actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l’avortement en supprimant l’autorisation parentale pour l’accès des mineures à la contraception, en allongeant du délai légal de recours à l’IVG, en aménageant de l’autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et en élargissant le délit d’entrave.

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes du 4 août 2014
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi tend à améliorer la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Le dispositif de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences au sein du couple ou de mariage forcé est amélioré (amélioration du délai de délivrance, amélioration d délai de la mesure de 4 à 6 mois, maintien de la victime au domicile du couple). Le téléphone portable grave danger est généralisé pour protéger les femmes en grave danger victime de violences conjugales ou de viol. Désormais, (…)

• Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique
  14 mai 2014, par opfh_adm

  La Convention d’Istanbul (CoE) est désormais applicable en droit français.