DRAPEAU_FRANCE

Articles

• LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
  23 décembre 2022, par opfh_adm

  Depuis le 1er janvier 2023, l’accès en pharmacie à la contraception d’urgence est gratuit, sans prescription médicale pour toutes les femmes, mineures ou majeures.

• Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
  14 mars 2016, par opfh_adm

  Elle rétablit l’inceste dans le code pénal (art 222-31-1 du code pénal). Une agression sexuelle est considérée comme incestueuse lorsqu’elle est commise sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint, ou le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un d’entre eux s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

• Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
  29 juillet 2015, par opfh_adm

  La loi tend à améliorer la protection des femmes demandeuses d’asile victimes de violences en posant le principe selon lequel les aspects liés au genre doivent être pris en considération dans l’interprétation des cinq motifs de persécution de l’asile conventionnel.
  La loi permet également la délivrance aux ascendant.e.s (ainsi qu’aux enfants majeurs non mariés et au/à la conjoint.e) d’une personne à qui l’on a accordé la protection internationale du même titre de séjour que le/la (…)

• Circulaire n°5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations
  21 février 2012, par opfh_adm

  La circulaire supprime les termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des documents administratifs en leur substituant respectivement les termes « Madame, « nom de famille » et « nom d’usage ».