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Articles

• Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
  9 juillet 2010, par opfh_adm

  Elle créée l’ordonnance de protection des victimes et la sanction de sa violation (décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples), le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.
  Consulter la note de synthèse.

• Circulaire du 6 mars 1998 relative à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre
  6 mars 1998, par opfh_adm

  La circulaire vise à poursuivre celle du 11 mars 1986 en prescrivant la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre dans les textes réglementaires et dans tous les documents officiels émanant des administrations et établissements publics de l’Etat. Elle propose d’établir un guide pour les usagers produit par l’Institut national de la langue française. Et invite à diffuser la pratique de féminisation.

• Loi du 11 juillet 1975
  4 juillet 1975, par opfh_adm

  Interdit de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de famille.

• Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  17 janvier 1989, par opfh_adm

  Elle créée le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité de régulation de l’audiovisuel (télévision et radio seulement) en France qui a notamment pour mission de garantir le respect de la dignité de la personne humaine.

• Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy
  13 juillet 1983, par opfh_adm

  La loi « Roudy » est la première loi française concernant l’égalité professionnelle. Elle modifie le code du travail en y apportant pour la première fois un chapitre particulier concernant l’égalité professionnelle. La loi renouvelle l’interdiction de toute mention ou considération se rapportant au sexe dans le domaine professionnel et prévoit la possibilité d’avoir recours à des actions positives afin d’obtenir une égalité réelle.

• Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
  29 mai 2011, par opfh_adm

  La loi crée le Défenseur des droits qui est une autorité constitutionnelle indépendante, remplaçant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). Il est, entre autres, chargé de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité.

• Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 dite Loi Pelletier
  31 décembre 1979, par opfh_adm

  La loi reconduit définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975. Elle augmente les peines pour les femmes et les médecins en cas d’IVG illégale.

• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité
  18 mars 2003, par opfh_adm

  Le chapitre VIII de cette loi est consacré à la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et comprend plusieurs dispositions pénales destinées à lutter contre le développement des réseaux de criminalité organisée, notamment l’infraction de traite des êtres humains, passible de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article 225-4-1 du code pénal).

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  La loi assigne désormais au CSA la mission de veiller au respect de la dignité de toutes les personnes et à l’image des femmes qui apparaissent dans les émissions publicitaires. Il veille également à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.

• Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
  22 décembre 1972, par opfh_adm

  La première loi concernant l’égalité salariale est promulguée. Elle pose le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » en contraignant les employeurs, du secteur privé comme du secteur public, à une égalité de rémunération entre femmes et hommes.