DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
  2 novembre 1992, par opfh_adm

  Elle définit le harcèlement sexuel au travail.

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  La loi reconnaît une circonstance aggravante de « sexe » lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée (art 171). Elle prévoit également qu’aucun fonctionnaire ne doive subir d’agissement sexiste, défini comme (…)

• Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
  17 décembre 2012, par opfh_adm

  La loi ouvre la possibilité pour la personne qui partage la vie de la mère de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

• Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
  26 mai 2004, par opfh_adm

  Elle vise à simplifier et à moderniser les procédures.

• Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle
  27 janvier 2011, par opfh_adm

  La loi prévoit que pour les entreprises cotées et celles de plus de 500 salariés et présentant un chiffre d’affaires ou un bilan d’au moins 50 millions d’euros, la proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut pas être inférieure à 20% au terme d’un délai de 3 ans à compter de la promulgation de la loi (2014) ; puis de 40% dès le deuxième renouvellement du conseil à compter de la promulgation de la loi et dans un délai de 6 ans à compter de la (…)

• Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
  6 août 2012, par opfh_adm

  Elle définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (art 222-33 du code pénal).

• Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
  22 juillet 1992, par opfh_adm

  L’article 223-12 du code pénal réformé remplace l’article 317. Les femmes pratiquant l’IVG n’encourent plus de sanctions. L’avortement reste illégal hors des conditions définies par la loi (délais légaux, praticiens, lieux), laquelle prévoit un renforcement des peines en cas d’avortement illégal.

• Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs
  10 juillet 2000, par opfh_adm

  Le code électoral est modifié afin que le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où trois sénateurs et plus sont élus (soit les 2/3 des sénateurs), contre cinq sièges et plus.

• Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
  27 février 2017, par opfh_adm

  La loi allonge les délais de prescription en cas de viol et d’agression sexuelle.
  - En cas de harcèlement ou d’agression sexuelle, le délai de prescription est désormais de 6 ans, à compter du jour où le délit a été commis.
  - En cas de viol sur des personnes majeures, le délai de prescription est de 20 ans.

• LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
  17 mai 2013, par opfh_adm

  La loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l’adoption, que ce soit l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint. Il autorise la célébration d’un mariage entre deux personnes de même sexe résidant en France et permet la reconnaissance des mariages entre deux personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.