DRAPEAU_FRANCE

Articles

• Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
  23 décembre 2016, par opfh_adm

  La loi prévoit la création au 1er janvier 2017 de l’Agence nationale de recouvrement des pensions alimentaires. Cette agence est désormais chargée de la gestion de l’allocation de soutien familial et du recouvrement des pensions alimentaires impayées. Elle permet donc de protéger les mères isolées et de leur assurer des garanties contre les impayés de pension alimentaire.

• Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
  23 mars 2006, par opfh_adm

  L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A la suite d’un congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des (…)

• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
  27 janvier 2017, par opfh_adm

  La loi vise à favoriser l’engagement et l’émancipation des citoyen.ne.s. Elle prévoit la possibilité de créer un conseil de jeunes dans les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale. Au sein de ce conseil de jeunes l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes ne doit pas être supérieur à 1. Les commissions consultatives nationales et académiques exclusivement compétentes en matière de vie lycéenne sont composées de manière à ce qu’un nombre égal (…)

• Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques
  11 avril 2003, par opfh_adm

  Les modes de scrutin des élections régionales et européennes sont modifiés. La loi introduit des sections départementales au sein des élections régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent comporter une stricte alternance entre hommes et femmes.

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi prévoit le doublement de la retenue sur la première fraction de la dotation financière des partis politiques (moitié de la différence entre le pourcentage des candidat.e.s du sexe le moins représenté et l’objectif de 50% de chaque sexe). Ainsi que l’extension progressive ou accélération de la mise en œuvre d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux établissements publics, aux fédérations sportives, aux entreprises privées. L’article 22 de la loi indique que la parité (…)

• Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
  4 août 2014, par opfh_adm

  La loi supprime les mots « en bon père de famille » qui sont désormais remplacés par le mot « raisonnablement ». La suppression est motivée par le caractère sexiste de l’expression « bon père de famille ».

• Loi du 27 novembre 1909 dite Loi Engerand
  1909, par opfh_adm

  La loi institue un congé de maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement (en 1910, les institutrices obtiennent le maintien du traitement).

• Loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
  23 mars 2006, par opfh_adm

  L’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle est modifiée et renforcée. La loi précise aussi les obligations sur l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour prendre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A la suite d’un congé maternité, la rémunération de la salariée est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des (…)

• Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
  13 juillet 1965, par opfh_adm

  Les femmes mariées peuvent gérer leurs biens propres et exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari.

• Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
  18 janvier 1991, par opfh_adm

  Elle permet entre autres la publicité pour les préservatifs et la contraception.