Principaux textes
Dans cette rubrique
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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
La loi vise à favoriser l’engagement et l’émancipation des citoyen.ne.s. Elle prévoit la possibilité de créer un conseil de…
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Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
La loi entend améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise. Certaines dispositions concernent…
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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les…
La loi prévoit le doublement de la retenue sur la première fraction de la dotation financière des partis politiques (moitié de la…
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[TRUNCATED] Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions…
La loi revient sur le cumul des mandats. Les parlementaires (députés et sénateurs) et les députés européens ne peuvent désormais…
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Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique…
La loi prévoit, pour la métropole de Lyon, l’élection des vice-présidences au scrutin de liste paritaire, l’écart entre les…
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Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Le scrutin de liste est de nouveau appliqué dans les départements qui élisent trois sénateur.rice.s ou plus, ce qui représente…
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Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la…
La loi prévoit la parité en proposant une alternance femmes-hommes des listes électorales et des nominations aux instances de…
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Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers…
La loi réforme le scrutin pour l’élection des conseiller.e.s départementaux, des conseiller.e.s municipaux et des conseiller.e.s…
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[TRUNCATED] Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi…
La loi prévoit la mise en place :- d’un quota de 40% de nominations de femmes aux emplois d’encadrement supérieur et dirigeant de…
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